L'actualité
La Mauritanie invitée à se conformer aux standards internationaux en droit d'association
Date : 10/08/2015 à 16:56:18

Nouakchott, Mauritanie (PANA) - M. Maina Kiai, rapporteur spécial auprès du Haut Commissariat des Nations unies (Onu) aux droits de l’homme, sur la liberté de réunion pacifique et d’association, invite la Mauritanie a l’adoption d’une législation conforme aux standards internationaux dans ce domaine, et appelle le parlement à rejeter un texte adopté par le gouvernement il y a quelques semaines, dans une déclaration rendue publique lundi.

La déclaration réitère « le soutien à la Mauritanie dans ses efforts visant à améliorer le travail de la société ». Mais dans le cas de la loi incriminée, elle rejette une démarche unilatérale du gouvernement caractérisée par « l’absence de consultations avec la société civile, partenaire clé dans le processus de réforme ».

Les dispositions attaquées par l’expert prévoient « une procédure obligatoire d’autorisation préalable qui risque d’entraver la liberté de travail de la société civile en Mauritanie ».

L’expert plaide en faveur « d’une procédure de notification qui accorde automatiquement la personnalité juridique aux associations pour qu’elles puissent opérer conformément aux standards internationaux en matière de droits humains adoptés par les Etats ».

Par ailleurs, l’adoption de la loi dans sa forme actuelle par le parlement « instituerait des sanctions sévères basées sur des dispositions formulées dans des termes vagues, limitant le champ d’action des associations au seul domaine du développement», note le rapporteur spécial de l’Onu.

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